C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 21 Disposition versions

2014-05-15

21. Le comité exécutif peut, après avoir donné au stagiaire l’occasion de présenter ses observations écrites, imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes:

(1)  une réprimande;

(2)  une révocation ou une modification du projet de stage prévoyant un encadrement professionnel plus serré pour la période du stage non complétée;

(3)  une obligation de suivre une formation particulière en déontologie;

(4)  l’obligation de participer à un programme de suivi administratif;

(5)  l’expulsion du stagiaire.

Décision 2014-02-20, a. 21.